Urbanisme
 Dossier d'Urbanisme complet
Le cabinet IMMO.GEOMETRE réalise les démarches pour l'obtention de votre demande de renseignements d'urbanisme.
Profitez de notre Pack tout compris, avec :
- La note de renseignement d'urbanisme
- l'extrait de cadastre, modèle 1
- le certificat de non-péril
- le certificat d'alignement
- le certificat de carrières
- le certificat hygiène et salubrité
- l'attestation de numérotage
- la note d'information sur la présence de termites ou de plomb
- le plan de situation
- le certificat assainissement (raccordement de tout à l'égout)
Prix : 143,52€ TTC - 120,00€ HT
Note de renseignements d'Urbanisme simple
La note de renseignements d'urbanisme a pour objet, en cas de mutation immobilière d'un immeuble bâti ou non et sans modification de son état, de donner des informations indispensables sur :
la nature des règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, l'existence ou non d'un droit de préemption, les opérations qui concernent le bien (emplacement réservé pour un équipement public, inscription dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique ou dans une Zone d'Aménagement Concerté) et le cas échéant, possibilité de reconstuire l'immeuble au vu des dispositions d'urbanisme.
C'est un document informatif qui vous informe sur la situation de votre bien au jour où il est établi.
Une note de renseignements est généralement suffisante pour l'achat d'une propriété ne posant pas de problème particulier au regard des règles de l'urbanisme.
Délais : environ 1 semaine
Prix : 36,00€ TTC
Extrait de cadastre modèle 1
Il permet de connaître l'adresse du bien et sa référence cadastrale. Il est indispensable pour toute mutation d'immeuble et son délais de validité est limité à 6 mois.
Délais : environ 1 semaine
Prix : 24,00€ TTC
Certificat d'alignement
Aujourd'hui, l'aménagement des villes et la circulation entraînent bien souvent une modification du tracé des voies.
La procédure d'alignement permet à la puissance publique de modifier les limites d'une voie et de s'approprier les portions de propriétés privées riveraines comprises dans le tracé de cette voie.
C'est le plan d'alignement qui va déterminer et matérialiser la limite entre voie publique (routes nationales, départementales et voies communales) et propriétés riveraines.
Les conséquences de ce plan peuvent être graves pour le propriétaire d'un bien (création d'une servitude de reculement, interdiction de travaux confortatifs, transferts d'office de la propriété du sol à la collectivité publique moyennant indemnité, risque d'expropriation, interdiction de toute construction nouvelle...).
Si vous n'envisagez pas de réaliser des travaux, une demande de certificat d'alignement individuel vous permettra de connaître les limites du domaine public au droit de votre propriété et d'éviter ainsi d'éventuels empiètements.
La demande de certificat d'alignement individuel est obligatoire dès que vous effectuez des travaux au droit d'une voie publique tels que le ravalement, établissement de clôture, creusement de fossés, ouverture de porte cochère...
Délais : environ 1 semaine
Prix : 36,00€ TTC
Certificat de localisation
Le certificat de localisation est utile afin de connaître la situation d'un bien au regard des règles d'urbanisme. Ce certificat précise que :
- la situation du bien au regard des dispositions du Plan d'Urbanisme Local (PLU) ou du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicable et sa localisation (zone constructible ou non, inscription éventuelle dans une zone d'aménagement concerté).
- l'application éventuelle d'un droit de préemption d'urbanisme (droit de préemption urbain simple ou renforcé, localisation dans une zone d'aménagement différé...).
Cette démarche permet donc de préciser à quelles formalités la vente sera soumise.
Prix : 36,00€ TTC
Etat hors formalité
L'état hors formalité permet de vérifier, préalablement à la signature d'un acte, la propriété d'un bien et si celui-ci est, le cas échéant, grevé d'hypothèques.
Vous pouvez formuler une demande de renseignements au nom d'une ou plusieurs personnes individuellement désignées sur tous les immeubles qui dépendent d'une même conservation des hypthèques.
Vous pouvez également formuler une demande sans indication de personne sur un ou plusieurs bien déterminés qui dépendent de la même conservation.
L'état hors formalité n'a de validité qu'au moment de sa délivrance, une nouvelle inscription pouvant êytre prise à tout moment. C'est la raison pour laquelle le notaire est tenu de le requérir tous les 2 mois et préalablement à toute vente.
Une fois la vente réalisée, le notaire doit requérir un état sur formalité.
Prix : 54,00€ TTC
Déclaration d'intention d'aliéner
L'étabissement et la transmission des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) est indispensable afin de purger le ou les droits de préemption applicables.
Le droit de préemption est la possibilité, pour un tiers à un contrat (généralement de vente), de se subsitituer au bénéficiaire de ce contrat. Il s'agit par conséquent d'une faculté prioritaire d'achat. Cette faculté, qui est accordée par la loi au profit d'une collectivité publique, d'un organisme ou d'une personne désignée, lui permet de se substituer à l'acquéreur pressenti dans certains casprécis ou territoires préalablement définis.
Les principaux droits de préemption sont les suivants :
- droit de préemption urbain au profit de la commune
- droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé (ZAD) au profit de la commune
- droit de préemption dans les espaces naturels sensibles au profit du département
- droit de préemption au bénéfice des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
- droit de préemption du fermier en cas de mise en vente des biens loués
- droit de préemption pour la création de jardins familiaux au bénéfice de la commune
- droit de préemption du locataire en cas de mise en vente d'un logement issu de la division initiale ou de la subdivision d'un immeuble par lot
- droit de préemption du locataire en cas de mise en vente d'un logement soumis à la loi du 22 juin 1982, dite ''Quillot'', à la loi du 23 décembre 1986, dite ''Méhaignerie'' ou à la loi du 6 juillet 1989, dite ''Malandain-Mermaz''.
Délais : environ 1 semaine
Prix : 90,00€ TTC
Certificat de carrière
En cas de mutation d'un bien, sa situation doit être renseignée au regard des carrières.
Pourquoi demander des renseignements sur les carrières avant d'acheter?
Le propriétaire du sol est également celui du sous-sol. Or l'existence d'une carrière sous une propriété peut en diminuer substantiellement la valeur, surtout si le plafond de la carrière existante est peu épais.
Les actes notariés stipulent que l'acquéreur n'aura aucun recours ni garantie contre son vendeur pour ce qui concerne l'état du sol et du sous-sol et de tous les éboulements qui pourraient en résulter.La procédure conduit donc les notaires à effectuer une demande de renseignements sur les carrières pour toute mutation de terrain bâti ou non bâti. C'est une formalité systématique pour toute transaction portant sur des biens situés dans des zones à risque.
Pourquoi demander des renseignements sur les carrières avant de construire?
Un permis de construire peut être refusé pour un objet prévu sur un terrain notoirement menacé de glissements ou d'éboulements. Lorsqu'un permis de construire est accordé, il est rappelé que le bénéficiaire et l'architecte doivent s'engager à prendre toutes les mesures utiles pour garantir aux constructions envisagées des assises sans défaillance. Il faut également savoir que toute construction, surélévation ou agrandissement sur un terrain situé au dessus d'une carrière peut impliquer un surcoût lié à la création de fondations spéciales.
Quel est le contenu du certificat de carrières?
En général, le certificat de carrière précise, à titre indicatif, la situation de la propriété au regard des risques du sol et du sous-sol suivant :
- la présence de carrirèes connues
- les particularités du sous-sol
- le cas échéant, nature des travaux confortatifs effectués pour la stabilité de la propriété
- terrain exposé à un risque naturel
Si la propriété est située à proximité ou au-dessus de zones de carrières connues (partiellement ou en totalité), il peut être prescrit des travaux de reconnaissance du sous-sol dans le cas d'une demande de permis de construire.
Délais : environ 1 mois
Prix : 34,00€ TTC
Certificat d'urbanisme simple
Le certificat d'information simple précise les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un bien ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Ce certificat ne se prononce plus sur la constructibilité du bien, mais il garantit à son bénéficiaire le gel des règles qu'il mentionne pendant la durée de sa validité, à l'exception de nouvelles servitudes d'utilité publique ayant pour objectif la sécurité ou la salubrité publiques.
Sa durée de validité est de 1 an (prorogeable 1 an).
Délais : environ 1 semaine
Certificat de non-péril
Un maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécesasires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire: interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, interdiction de division et d'apport à une société...
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non-péril préalablement à toute mutation.
Prix : 36,00€ TTC
Fiche d'immeuble
La fiche d'immeuble vous permet de connaître les différentes mutations intervenues sur un bien depuis 1956 (historique des prix de vente, nom des différents propriétaires et état des inscriptions hypothécaires en cours).
En effet, les conservations des hypothèques établissent et mettent à jour une fiche d'immeuble pour chaque propriété et pour chaque fraction de propriété.
Vous pouvez déterminer la période sur laquelle vous désirez avoir des renseignements cocnernant le bien. Vous avez également la possibilité de formuler votre demande de renseignements :
- au nom d'une ou plusieurs personnes individuellemen désignées sur tous les immeubles qu'elles possèdent, lorsqu'ils dépendent d'une même conservation des hypothèques
- sur un ou plusieurs immeubles déterminés sans indication de personne
- au nom d'une ou plusieurs personnes sur un ou plusieurs immeubles dépendant d'une même conservation des hypothèques
On peut requérir des copies et extraits de documents publiés, des copies et extraits du fichier immobilier sous forme de copie de fiche personnelle ou de fiche d'immeuble.
Délais : environ 2 semaines
Prix : 45,00€ TTC
Certificat d'hygiène et de salubrité
Ce dernier est nécesaire afin de garantir à l'acquéreur que le bien n'est aps frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire. Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité.
Une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l'immeuble aux frais du propriétaire.
Prix : 36,00€ TTC
Note d'information sur la présence de termites ou de plomb
Grâce à cette note d'information, vous saurez si votre bien est concerné par la présence de termites ou de plomb et à quelles démarches vous devez alors procéder.
Pour les termites, fourniture d'un état parasitaire conforme à la réglementation, établi depuis moins de 6 mois à la date de la signature de l'acte notarié.
Pour le saturnisme, un état des risques d'accessibilité au plomb, établi depuis moins d'un an à la date de la signature de l'acte notarié.
Délais : environ 1 semaine
Prix : 24,00€ TTC
Attestation de numérotage
Elle sera demandée en cas de mutation d'un bien immobilier pour certifier que ce bien est effectivement au numéro qui vous est indiqué. C'est la garantie que l'adresse est bien son adresse officielle et qu'elle ne peut être remise en cause, notamment par des voisins.
En effet, l'attestation est délivrée à partir du numérotage publié au cadastre, aux hypothèques, à la Poste et après avoir fait l'objet d'une notification aux riverains.
Cette attestation peut également vous être utile dans le cadre de l'exercice futur d'une activité commerciale pour l'enregistrement de votre dossier au registre du Commerce.
Délais : environ 1 semaine
Prix : 36,00€ TTC
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