Loi Carrez

Certificat de Loi Carrez (Vente)

Pourquoi ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien (lot de copropriété) à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic ?
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété ; son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.

En quoi consiste l’intervention du Géomètre ?
Il consiste au métrage à l'aide d'un laser mètre des parties privatives d'un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.

Quelle est la durée de validité de la Loi CARREZ ?
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.